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Informations pratiques

Documents et démarches

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : d’information et opérationnel.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen :

Délai de base d’instruction de la demande complète :

  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

La déclaration préalable de travaux est un acte qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).

Vous avez un projet de modification : de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U (urbaine) d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’édification d’une clôture, la demande doit être effectuée au moyen du :

Vous avez un projet de créer un lotissement non soumis à permis d’aménager, la demande doit être effectuée au moyen du :

Vous avez un autre projet soumis à Déclaration Préalable, la demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 1 mois

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…). La demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 3 mois

Toutes ces demandes doivent être déposées auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).

Votre projet de construction est la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) . La demande doit être effectuée au moyen du :

Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). La demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète :

  • Permis de construire des maisons individuelles et annexes : 2 mois
  • Autres permis de construire : 3 mois

Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Vous modifiez ou transférez votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

Vous devez démolir un bâtiment qui vous gêne ou qui menace ruine, n’oubliez pas de déposer une demande de Permis de Démolir dans les cas suivants :

  • Tous bâtiments situés dans une commune couverte par un PLU, un Plan local d’urbanisme (La Ferrière-aux-Étangs et Messei)
  • Les bâtiments identifiés au PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) au titre des articles L 123-1-5-II-6 et L 123-1-5-III-2 du Code l’Urbanisme (bâtiments étoilés)
  • Toutes les constructions (article R 421-28 du Code de l’Urbanisme) inscrites au titre des Monuments Historiques, situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments historiques, situées dans un site inscrit ou classé

Votre demande doit être effectuée au moyen de :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

Vous avez ou vous allez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable pour une construction neuve (habitation, garage, abri de jardin…) ou pour l’extension d’une construction existante. Votre projet sera soumis à la taxe d’aménagement :

Vous avez besoin d’aide pour :

  • Elaborer votre projet, l’Architecte du CAUE (Conseil Architecture, Urbanisme, Environnement) tient des permanences gratuites, deux fois par mois, au siège de Flers Agglo, pour lesquelles il est nécessaire de prendre rendez-vous : 02 33 26 14 14
  • Pour constituer vos dossiers, n’hésitez pas à contacter les instructeurs du service Urbanisme de Flers Agglo : Coordonnées des instructeurs

Pour plus d’informations, vous pouvez bénéficier de conseils gratuits de l’ADIL, du CAUE, de l’Espace Info Energie et du CDHAT lors des permanences Habitat (sur rendez-vous) proposées à Flers et La Ferté-Macé. En savoir plus

Le service instructeur

Le service Urbanisme de Flers Agglo instruit et délivre les autorisations d’urbanisme sur les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ou d’une Carte Communale, les communes nouvelles et les communes concernées par la caducité des POS où s’applique le RNU.

Les dossiers de demandes doivent être déposés auprès de la mairie du lieu où se situe le projet.

Après avoir enregistré, numéroté la demande, la mairie transmet le dossier au Service Urbanisme, accompagné de l’avis du maire sur le projet.

Les demandes d’une même commune sont instruites par le même instructeur.

Les demandes sont instruites conformément au Code de l’Urbanisme et aux règlements des PLU, PLUI et Règlement National d’Urbanisme pour la commune dotée d’une Carte Communale.

Les agents du service reçoivent les personnes qui ont besoin de renseignements aux horaires d’ouverture du siège de Flers Agglo, du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 17h30 sauf le jeudi matin.

Dans les communes de Flers Agglo en Règlement National d’Urbanisme, non dotée d’un PLU ou d’une Carte Communale, il convient de contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) au 02 33 98 40 80 ou la mairie concernée.

Pour les dossiers de la commune de La Ferté-Macé, il convient de vous adresser à la mairie de La Ferté Macé 02 33 14 00 40.

Demandes d’urbanisme dématérialisées

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions.

Demandes d'Urbanisme
Portail Urbanisme Flers Agglo

Depuis le 1er janvier 2019, Flers Agglo met à disposition son guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Ce nouveau service dématérialisé, totalement gratuit, permet aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions. Le guichet leur permet également de suivre l’évolution de l’instruction de leurs demandes.

Aucun dépôt numérique sous une autre forme que ce soit ne peut être accepté. Vous pouvez cependant toujours déposer vos demandes en papier dans la mairie du lieu des travaux.

La mise en service du portail de dépôt numérique garantit la sécurité des informations transmises, la fluidité des échanges entre les usagers l’administration et apporte plus de transparence sur les étapes d’instruction des dossiers restant inchangées.

La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme (du dépôt de la demande d’urbanisme sur le guichet jusqu’à sa délivrance) est en service depuis le 1er janvier 2022. Au-delà du simple dépôt des demandes, c’est l’ensemble de la chaîne d’instruction qui est dématérialisée.

L’usager – professionnel ou particulier – doit créer un compte pour ensuite procéder aux dépôt d’une demande, suivre l’instruction de sa demande ou échanger avec l’administration.

La dématérialisation apporte une plus grande flexibilité aux habitants qui ont dorénavant la possibilité de déposer leur dossier en version dématérialisée (7j/7 sans contrainte horaire).