Zéro plastique dans ma cantine : appel à candidatures

Contexte et objectifs de l’appel à candidature « Zéro plastique dans ma cantine »

Flers Agglo est lauréate du dispositif Projet Alimentaire Territorial (PAT) depuis 2021. Ce dispositif national est encadré par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

Un PAT à pour vocation d’améliorer la qualité alimentaire d’un territoire, aussi bien en amont (production) qu’en aval (distribution) en passant par l’assiette de tous les mangeurs et notamment les plus vulnérables.

Les PAT accompagnent aussi à la mise en conformité avec les réglementations nationales en vigueur telles que les lois EGalim(États généraux de l’alimentation) et AGEC (anti-gaspillage économie ciculaire).

C’est dans ce cadre que Flers Agglo accompagne les mairies du territoire dans la transition écologique de leurs restaurations collectives. Un fond dédié de 10 000 € permettra le financement de matériel neuf répondant aux obligations de la loi AGEC, notamment en remplaçant les ustensiles de service ou de réchauffe en plastique.

Les réglementations nationales en vigueur liées à la restauration collective

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC impose des obligations strictes aux restaurants collectifs pour réduire l’empreinte environnementale tel que :

• L’arrêt des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique (obligatoire au 1er janvier 2025)
• La gestion des biodéchets, avec l’obligation de tri à la source et de valorisation organique pour tous les producteurs, sans seuil de tonnage.

Promulguée sous la référence LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (et codifiée à l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement), la loi EGalim pose l’interdiction majeure :

Il est interdit d’utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

La loi a prévu un calendrier progressif, aujourd’hui pleinement exigible :

• Depuis le 1er janvier 2020 : L’interdiction s’appliquait déjà pour tous les services de restauration collective des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, classes maternelles des écoles).
• Depuis le 1er janvier 2025 : L’interdiction s’est généralisée à l’ensemble des établissements scolaires (élémentaires, collèges, lycées) et centres de loisirs.
• Échéance 01/01/2028 : Un délai supplémentaire est accordé uniquement aux cuisines des communes de moins de 2 000 habitants.

Focus santé

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), l’Inserm (Institut National de la Recherche Médicale), et le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) démontrent que l’usage du plastique en restauration collective entraîne la migration de composés chimiques, tels que les bisphénols et les phtalates, directement dans les repas des usagers.

Le danger de ces substances, identifiées comme des perturbateurs endocriniens, sont capables d’altérer le développement et le système reproducteur, et tout particulièrement à certains moments de la vie : enfance, puberté, grossesse. Face à cette menace sanitaire mondiale, l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) appelle à une réduction stricte de l’exposition humaine en vue de protéger les populations vulnérables.

Les objectifs de l’appel à candidatures 

1. Recenser la typologie des restaurants scolaires, leurs besoins, leurs pratiques ;
2. Aider financièrement aux remplacements des ustensiles et contenants de services en plastique par des alternatives durables, réutilisables et inertes ;
3. Protéger la santé du public en remplaçant le matériel pour éviter la migration des perturbateurs endocriniens contenus par les plastiques vers les aliments ;
4. Accompagner à la mise en conformité des réglementations en vigueur (EGalim et AGEC) ;
5. Garantir une harmonisation des pratiques et un accompagnement technique et financier dans le cadre de la feuille de route du PAT.

Critères d’égibilité

• Territoire concerné : uniquement les restaurants collectifs publics de Flers Agglo
• Structures candidates : Mairies et SIVOS
• Cibles bénéficiaires : Usagers et professionnels des restaurants collectifs cités ci-contre : cantines scolaires (offices/cuisines y compris), centres loisirs et crèches.
• Matériel : uniquement des équipements de substitution au plastique ou nouveau matériel (inox, verre, céramique) conformément aux lois AGEC et EGalim
• Plateforme Macantine.agriculture.gouv.fr  : inscription obligatoire à la plateforme nationale Macantine.agriculture.gouv.fr avant le dépôt de la candidature + ajout du/des restaurant(s) collectif(s) rattaché(s) (Onglet : « Mon tableau de bord », « Ajouter une cantine »)
• Eléments d’identification et pièces justificatives : avoir complété intégralement les parties : 5. Identification du candidat et 6. Tableaux synthétiques de la demande de financement. Fournir l’intégralité des pièces demandées en partie 8. Engagement et Modalités
• Calendrier : Les candidats peuvent répondre à l’appel à candidatures à partir du 24 octobre 2026 et 2027 (sous réserve de crédits disponibles). Les candidatures seront soumises au « fil de l’eau » lors des Conseils Communautaires de Flers Agglo (de fin 2026 à fin 2027).