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Les formulaires

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : d’information et opérationnel.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen :

Délai de base d’instruction de la demande complète :

  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

La déclaration préalable de travaux est un acte qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).

Vous avez un projet de modification : de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U (urbaine) d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’édification d’une clôture, la demande doit être effectuée au moyen du :

Vous avez un projet de créer un lotissement non soumis à permis d’aménager, la demande doit être effectuée au moyen du :

Vous avez un autre projet soumis à Déclaration Préalable, la demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 1 mois

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…). La demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 3 mois

Toutes ces demandes doivent être déposées auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).

Votre projet de construction est la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) . La demande doit être effectuée au moyen du :

Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). La demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète :

  • Permis de construire des maisons individuelles et annexes : 2 mois
  • Autres permis de construire : 3 mois

Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Vous modifiez ou transférez votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

Vous devez démolir un bâtiment qui vous gêne ou qui menace ruine, n’oubliez pas de déposer une demande de Permis de Démolir dans les cas suivants :

  • Tous bâtiments situés dans une commune couverte par un PLU, un Plan local d’urbanisme (La Ferrière-aux-Étangs et Messei)
  • Les bâtiments identifiés au PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) au titre des articles L 123-1-5-II-6 et L 123-1-5-III-2 du Code l’Urbanisme (bâtiments étoilés)
  • Toutes les constructions (article R 421-28 du Code de l’Urbanisme) inscrites au titre des Monuments Historiques, situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments historiques, situées dans un site inscrit ou classé

Votre demande doit être effectuée au moyen de :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

La déclaration d’ouverture de chantier :
 
Vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager. Vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Les détenteurs d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir n’ont pas à déclarer l’ouverture de chantier.
 
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.
 
Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. 
 
Si vous avez déposé votre dossier sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, vous devez déposer la DOC sur celui-ci.
 
La déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux :
 
Lorsque vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez transmettre la Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie :
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux:
  • Construction neuve ou sur bâtiment existant
  • Aménagement (lotissement, camping…)
  • Changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre
  • Division de terrain

Seul le permis de démolir n’est pas concerné.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

Si vous avez déposé votre dossier sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, vous devez déposer la DAACT sur celui-ci.

Demandes d’urbanisme dématérialisées

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions.