Les formulaires

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : d’information et opérationnel.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen :

• Formulaire de Certificat d’urbanisme (pdf)

Délai de base d’instruction de la demande complète :

• Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

La déclaration préalable de travaux est un acte qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).

Vous avez un projet de modification : de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U (urbaine) d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’édification d’une clôture, la demande doit être effectuée au moyen du :

• Formulaire de déclaration préalable de maison individuelle (pdf)

Vous avez un projet de créer un lotissement non soumis à permis d’aménager, la demande doit être effectuée au moyen du :

• Formulaire de Déclaration Préalable de lotissement (pdf)

Vous avez un autre projet soumis à Déclaration Préalable, la demande doit être effectuée au moyen du :

• Formulaire de Déclaration Préalable (pdf)

Délai de base d’instruction de la demande complète : 1 mois

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…). La demande doit être effectuée au moyen du :

• Formulaire de Permis d’Aménager (pdf)

Délai de base d’instruction de la demande complète : 3 mois

Toutes ces demandes doivent être déposées auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).

Votre projet de construction est la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) . La demande doit être effectuée au moyen du :

• Formulaire de permis de construire une maison individuelle (pdf)

Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). La demande doit être effectuée au moyen du :

• Formulaire de permis de construire (pdf)

Délai de base d’instruction de la demande complète :

• Permis de construire des maisons individuelles et annexes : 2 mois
• Autres permis de construire : 3 mois

Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m².

• Lien vers l’Ordre des Architectes

Vous modifiez ou transférez votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de :

• Formulaire de permis de construire modificatif (pdf)
• Formulaire de transfert de permis de construire (pdf)
• Fiche complémentaire autres demandeurs

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

Vous devez démolir un bâtiment qui vous gêne ou qui menace ruine, n’oubliez pas de déposer une demande de Permis de Démolir dans les cas suivants :

• Tous bâtiments situés dans une commune couverte par un PLU, un Plan local d’urbanisme (La Ferrière-aux-Étangs et Messei)
• Les bâtiments identifiés au PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) au titre des articles L 123-1-5-II-6 et L 123-1-5-III-2 du Code l’Urbanisme (bâtiments étoilés)
• Toutes les constructions (article R 421-28 du Code de l’Urbanisme) inscrites au titre des Monuments Historiques, situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments historiques, situées dans un site inscrit ou classé

Votre demande doit être effectuée au moyen de :

• Formulaire de Permis de Démolir (pdf)

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

• Formulaire de Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des travaux (pdf)