Vous vous demandez de quelles autorisations vous avez besoin :
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : d’information et opérationnel.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen :
Délai de base d’instruction de la demande complète :
La déclaration préalable de travaux est un acte qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).
Vous avez un projet de modification : de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U (urbaine) d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’édification d’une clôture, la demande doit être effectuée au moyen du :
Vous avez un projet de créer un lotissement non soumis à permis d’aménager, la demande doit être effectuée au moyen du :
Vous avez un autre projet soumis à Déclaration Préalable, la demande doit être effectuée au moyen du :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 1 mois
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…). La demande doit être effectuée au moyen du :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 3 mois
Toutes ces demandes doivent être déposées auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).
Votre projet de construction est la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) . La demande doit être effectuée au moyen du :
Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). La demande doit être effectuée au moyen du :
Délai de base d’instruction de la demande complète :
Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Vous modifiez ou transférez votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois
Vous devez démolir un bâtiment qui vous gêne ou qui menace ruine, n’oubliez pas de déposer une demande de Permis de Démolir dans les cas suivants :
Votre demande doit être effectuée au moyen de :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions.