21/11/2022
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Dans le cadre de la politique locale de prévention de la délinquance, Yves Goasdoué, maire de Flers, et Florence Sroda, procureur de la République, ont signé, vendredi 18 novembre 2022, à Flers, deux conventions relatives aux dispositifs du rappel à l’ordre et de la transaction municipale.

Deux conventions relatives aux dispositifs du rappel à l'ordre et de la transaction municipale ont été signées à Flers entre Yves Goasdoué et Florence Sroda.

La Ville de Flers est pleinement impliquée dans une politique de prévention de la délinquance. Après le déploiement de la vidéo protection, la création d’une police municipale ou la mise en place de postes de TIG (Travail d’Intérêt Général), la Ville de Flers se dote de deux nouveaux outils : le rappel à l’ordre et la transaction municipale.

Yves Goasdoué, maire de Flers, et Florence Sroda, procureur de la République, ont signent, vendredi 18 novembre 2022, dans la salle d’honneur de la mairie de Flers, les conventions relatives à ces deux dispositifs.

Le rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre peut être exercé verbalement par le maire à l’encontre d’un administré, dans le cadre d’un partenariat avec les autorités judiciaires locales, lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité sur le territoire de la commune. Il peut s’agir par exemple de dépôts d’ordures hors collecte, de tapages, d’injures, de dégradations ou de menaces.

Si l’auteur est identifié et après consultation préalable du procureur de la République, l’administré peut alors être convoqué par courrier officiel à un entretien solennel en mairie, durant lequel le maire, fera verbalement référence à l’article de loi transgressé et évoquera les peines encourues.

La transaction municipale

La transaction municipale s’applique, quant à elle, à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune et qui ne nécessitent pas d’acte d’enquête. Ce peut être par exemple des destructions ou des dégradations légères ou bien des abandons d’ordures ou d’épaves dont la Ville a pris en charge l’enlèvement.

La transaction municipale va permettre une indemnisation rapide de la commune. Engagée par le maire envers un contrevenant majeur et identifié par procès-verbal, elle prend la forme soit d’une indemnisation de la commune (de 150 € à 1 500 €), soit d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30 heures au profit de la collectivité. La transaction municipale doit cependant être acceptée par le contrevenant et homologuée par l’autorité judiciaire.

« Il s’agit d’une réponse rapide à des faits de basse intensité », a résumé Florence Sroda qui a rappelé que ces deux dispositifs, qui s’inscrivent « dans le développement de la justice de proximité », étaient « le fruit d’un travail partenarial intense entre la collectivité et l’institution judiciaire ».