Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : d’information et opérationnel.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen :
Délai de base d’instruction de la demande complète :
La déclaration préalable de travaux est un acte qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).
Vous avez un projet de modification : de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U (urbaine) d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’édification d’une clôture, la demande doit être effectuée au moyen du :
Vous avez un projet de créer un lotissement non soumis à permis d’aménager, la demande doit être effectuée au moyen du :
Vous avez un autre projet soumis à Déclaration Préalable, la demande doit être effectuée au moyen du :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 1 mois
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…). La demande doit être effectuée au moyen du :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 3 mois
Toutes ces demandes doivent être déposées auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).
Votre projet de construction est la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) . La demande doit être effectuée au moyen du :
Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). La demande doit être effectuée au moyen du :
Délai de base d’instruction de la demande complète :
Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Vous modifiez ou transférez votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois
Vous devez démolir un bâtiment qui vous gêne ou qui menace ruine, n’oubliez pas de déposer une demande de Permis de Démolir dans les cas suivants :
Votre demande doit être effectuée au moyen de :
Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois
Vous avez ou vous allez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable pour une construction neuve (habitation, garage, abri de jardin…) ou pour l’extension d’une construction existante. Votre projet sera soumis à la taxe d’aménagement :
Vous avez besoin d’aide pour :
Pour plus d’informations, vous pouvez bénéficier de conseils gratuits de l’ADIL, du CAUE, de l’Espace Info Energie et du CDHAT lors des permanences Habitat (sur rendez-vous) proposées à Flers et La Ferté-Macé. En savoir plus
Le service Urbanisme de Flers Agglo instruit et délivre les autorisations d’urbanisme sur les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ou d’une Carte Communale, les communes nouvelles et les communes concernées par la caducité des POS où s’applique le RNU.
Les dossiers de demandes doivent être déposés auprès de la mairie du lieu où se situe le projet.
Après avoir enregistré, numéroté la demande, la mairie transmet le dossier au Service Urbanisme, accompagné de l’avis du maire sur le projet.
Les demandes d’une même commune sont instruites par le même instructeur.
Les demandes sont instruites conformément au Code de l’Urbanisme et aux règlements des PLU, PLUI et Règlement National d’Urbanisme pour la commune dotée d’une Carte Communale.
Les agents du service reçoivent les personnes qui ont besoin de renseignements aux horaires d’ouverture du siège de Flers Agglo, du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 17h30 sauf le jeudi matin.
Dans les communes de Flers Agglo en Règlement National d’Urbanisme, non dotée d’un PLU ou d’une Carte Communale, il convient de contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) au 02 33 98 40 80 ou la mairie concernée.
Pour les dossiers de la commune de La Ferté-Macé, il convient de vous adresser à la mairie de La Ferté Macé 02 33 14 00 40.
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions :