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Construire ou réhabiliter, les démarches administratives.

Modifié le 24/05/2018

Vous souhaitez modifier un bâtiment : toutes vos démarches administratives

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  • LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : d’information et opérationnel.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen :

Délai de base d’instruction de la demande complète :

•    Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
•    Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

  • LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

C’est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).
Vous avez un projet de modification : de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)), édifier une clôture. La demande doit être effectuée au moyen du:

Vous avez un projet de créer un  lotissement non soumis à permis d’aménager, la demande doit être effectuée au moyen du :

Vous avez un autre projet soumis à Déclaration Préalable, la demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 1 mois

  • LE PERMIS DE DEMOLIR

Vous devez démolir un bâtiment qui vous gêne ou qui menace ruine, n’oubliez pas de déposer une demande de Permis de Démolir dans les cas suivants :

  • Tous bâtiments situés dans une commune couverte par un POS (Bellou-en-Houlme) ou un PLU (La Ferrière aux Étangs et Messei),
  • Les bâtiments identifiés au PLUI au titre des articles L 123-1-5-II-6 et L 123-1-5-III-2 du Code l’Urbanisme (bâtiments étoilés)
  • Toutes les  constructions (article R 421-28 du Code de l’Urbanisme) :   inscrites au titre des Monuments Historique, situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, situées dans un site inscrit ou classé.

Votre demande doit être effectuée au moyen de:

Délai de base d’instruction de la demande complète : 2 mois

  • LE PERMIS DE CONSTRUIRE

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).

Votre projet de construction est la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) . La demande doit être effectuée au moyen du :

Votre projet de construction concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…). La demande doit être effectuée au moyen du:

Délai de base d’instruction de la demande complète :

  • Permis de construire des maisons individuelles et annexes : 2 mois
  • Autres permis de construire : 3 mois 

Attention depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Lien vers l’Ordre des Architectes

Vous modifiez ou transférer votre projet en cours de construction. La demande doit être effectuée au moyen de :

Délai de base d’instruction de la demande complète :  2 mois 

  • LE PERMIS D’AMENAGER

C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les projets d’aménagements (lotissements, camping, aire publique…). La demande doit être effectuée au moyen du :

Délai de base d’instruction de la demande complète : 3 mois 

Toutes ces demandes doivent être déposées auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet.

  • BESOIN D’AIDE ?

Vous avez besoin d’aide pour :

  • élaborer votre projet, l’Architecte du CAUE (Conseil Architecture, Urbanisme, Environnement) tient des permanences gratuites, deux fois par mois, au siège de la CAPF, pour lesquelles il est nécessaire de prendre rendez-vous : 02.33.26.14.14
  • Pour constituer vos dossiers, n’hésitez pas à contacter les instructeurs du service Urbanisme de Flers Agglo : Coordonnées des instructeurs

Permanences à Flers et La Ferté-Macé
Pour plus d’informations, vous pouvez bénéficier de conseils gratuits de l’ADIL, du CAUE, de l’Espace Info Energie du CDHAT ou d’Action Logement lors des permanences (sur rendez-vous) proposées à Flers (siège de Flers Agglo 41, rue de la Boule) et La Ferté-Macé (26-28 rue d’Hautvie) : Flers – La Ferté-Macé Permanences habitat
Téléchargez le flyer récapitulatif : FLYER CONSTRUIRE OU REHABILITER

Information Taxe Aménagement
Vous avez ou vous allez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable pour une construction neuve (habitation, garage, abri de jardin…) ou pour l’extension d’une construction existante. Votre projet sera soumis à  la taxe d’aménagement. Le Calcul de la taxe d’aménagement est : 726 € (valeur forfaitaire 2018) x surface créée en m² x (taux départemental 1% + taux communal + RAP 0,4%)   INFO TAXES Flers Agglo 2018