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Assainissement Non Collectif (SPANC)

Modifié le 05/04/2018

Egalement appelé assainissement individuel ou autonome, l’assainissement non collectif se définit comme tout système non raccordé à un réseau public d’assainissement collectif.

Fosse toutes eaux

Fosse toutes eaux

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

Egalement appelé assainissement individuel ou autonome, l’assainissement non collectif se définit comme tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques non raccordées à un réseau public d’assainissement collectif.

C’est en fait un système d’assainissement à l’échelle de votre parcelle, qui permet de traiter les eaux usées issues de votre foyer, lorsque vous n’êtes pas raccordés à un réseau public d’assainissement collectif.

L’assainissement non collectif a l’avantage de ne pas concentrer les eaux usées et présente aussi une solution économique pour l’habitat dispersé car la construction et l’entretien des réseaux et des stations d’épuration génèrent des coûts importants.
Pour en savoir + : Principes généraux des installations d’assainissement non collectif

Le service public d’assainissement non collectif

C’est la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l’assainissement non collectif en prévoyant la création d’un Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

L’objet de ce nouveau service est de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement afin de protéger l’hygiène publique et l’environnement.
Le SPANC assure également un rôle d’information et de conseil auprès des usagers.

Le règlement de service approuvé par conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et des occupants des installations d’assainissement non collectif (voir : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)

Ainsi plusieurs missions obligatoires sont confiées au SPANC :
• pour les dispositifs d’assainissement individuel neufs et réhabilités, assurer le contrôle de conception et d’implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l’implantation des ouvrages d’assainissement et l’exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur,
• pour les dispositifs existants, effectuer un diagnostic des ouvrages puis assurer le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
Depuis, la règlementation s’est renforcée : la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, et la Loi Grenelle II, ont amené un lot de précisions plus méthodologiques que techniques orientant le cadre d’action des SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.

CONSTRUIRE, RENOVER,
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
• Contrôle de conception et d’implantation
Ce contrôle permet de s’assurer que le projet d’assainissement est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d’un puits destiné à la consommation humaine,…) et la capacité d’accueil de l’immeuble.
Pour cela, le propriétaire réalise une étude de sol et de filière auprès d’un bureau d’études spécialisé et remplit une fiche de renseignement décrivant le projet.
Ces documents sont à déposer en mairie ou à la Direction Eau et Assainissement de Flers Agglo.
A l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis conforme, conforme avec recommandations ou non conforme
• Contrôle de bonne exécution des ouvrages ou dit « de réalisation »
Ce contrôle permet de s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’Art (DTU 64.1) et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC.
Il permet également d’informer et de conseiller l’usager sur l’entretien de son installation d’assainissement individuel à venir.
Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol.
Pour cela, l’installateur ou le propriétaire devra impérativement prévenir le SPANC, au moins 48h avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle de la bonne exécution des travaux.

Documents constitutifs du dossier :

Pour en savoir + : téléchargez le dépliant  Les précautions administratives  ou Les prescriptions techniques

Vendre un bien immobilier  :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, depuis le 1er janvier 2011.

  • Un contrôle a déjà eu lieu :
    Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu :
    Le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous. Dans ce cas, il faudra faire une demande au SPANC avec le formulaire ci-après : Demande de diagnostic dans le cadre d’une transaction immobilière. La demande sera prise en compte seulement si le devis a été signé et accompagné du chèque du montant de la prestation.
  • Pour en savoir + : ANC plaquette Acheteur-Vendeur

LES INSTALLATIONS EXISTANTES
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien consiste à :
• vérifier l’existence d’une installation,
• vérifier son bon fonctionnement et son entretien,
• évaluer un éventuel danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution pour l’environnement
• et qualifier la conformité ou non-conformité de l’installation
Une périodicité de 6 ans a été retenue pour la réalisation de ces contrôles à l’échelle de Flers Agglo.

  • ENTRETENIR SON INSTALLATION
    Les personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport et leur élimination, sont soumises à agrément préfectoral (arrêté ministériel du 07 septembre 2009).
    – Pour en savoir + : Quelques conseils pour votre installation

TARIFS DES CONTROLES
En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager de redevances d’assainissement non collectif.
S’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial doté d’un budget autonome, ces redevances sont destinées à financer les charges du service.
– Pour en savoir + : Tarifs, aides ….

Pourquoi certaines habitations ne sont pas desservies par un collecteur d’eaux usées ?

Même à proximité des zones urbaines, les communes n’ont pas l’obligation de desservir toutes les habitations par un réseau de collecte des eaux usées.

Une étude de zonage d’assainissement permet de délimiter :

  • les zones d’assainissement collectif où les habitations sont ou seront desservies par un réseau de collecte des eaux usées
  • les zones d’assainissement non collectif où les eaux usées doivent être traitées à la parcelle.

Les données liées à l’activité du Service d’Assainissement Non Collectif sont disponibles sur le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Eau et Assainissement 2016

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