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Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E)

Modifié le 14/06/2016

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne obligation aux communes de réaliser leurs Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.).

Ce plan est un document qui doit constituer un outil de programmation pour rendre accessibles la voirie et les espaces publics. Son objet est donc de préciser les conditions et les délais de réalisation des équipements et des aménagements prévus.
Le PAVE concerne toutes les circulations piétonnes de la commune ainsi que les aires de stationnement. Toutes les voies (communales, intercommunales, départementales, nationales …) sont concernées.

En tant que responsable du Plan de Déplacement Communautaire, du Schéma Directeur d’Accessibilité et de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, Flers Agglo a souhaité accompagner les communes dans l’élaboration de leur PAVE. Cet accompagnement, qui se traduit par une coordination de la démarche, permet d’assurer une cohérence dans le rendu des études.

Suite à un groupement de commande coordonné par la ville de Flers, le PAVE des communes de Aubusson, Caligny, Cerisy Belle Etoile, Flers, La Bazoque, La Chapelle au Moine, La Chapelle Biche, La Lande Patry, la Selle la Forge, Landigou, Montilly sur Noireau, St Clair de Halouze, St Georges des Groseillers et St Paul a été réalisé à l’automne 2012.

La commune de Messei a réalisé son PAVE au 1er semestre 2013.

Il est prévu de lancer au premier semestre 2014 un groupement de commande, coordonné par la commune de la Ferrière aux Etangs, pour engager les PAVE sur les communes de Banvou, Bellou en Houlme, Dompierre, Echalou, La Coulonche, La Ferrière aux Etangs, Landisacq, La Chatellier, St André de Messei et Saires la Verrerie.