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Commission Intercommunale d’Accessibilité

Modifié le 14/06/2016

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées porte création entre autres d’une Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

La loi du 11 février 2005 a voulu associer les personnes handicapées à la vie dans la cité, dans le cadre d’une commission communale d’accessibilité dont les attributions ont été fixées à l’article 46 rappelé ci-après :

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

Conformément à cette loi, Flers Agglo a instauré la Commission Intercommunale d’Accessibilité par délibération n° 1547 du 28 juin 2007. 

Le rapport présenté au Conseil Communautaire est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

CIA-Rapport annuel 2012
Annexe rapport CIA 2012

Formulaire de dépôt de plainte

la loi du 11 février 2005 a imposé la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte qui s’est traduit par la création d’un registre de dépôt de plainte. Ce registre est mis à disposition du public depuis le 1er avril 2008 au siège Flers Agglo (41, rue de la Boule à Flers).

Formulaire de dépôt de plainte