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Schéma Directeur d’Accessibilité

Modifié le 26/11/2013

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne obligation dans son article 45 aux Autorités Organisatrices de Transport d’élaborer leur Schéma Directeur d’Accessibilité (S.D.A.) des Transports.

Ces schémas directeurs d’accessibilité doivent :

  • préciser la programmation de la mise en accessibilité du service de transport d’ici le 11 février 2015,
  • définir les modalités de l’accessibilité des différents types de transport,
  • identifier les cas d’impossibilité techniques de mise en accessibilité du service existant,
  • préciser le « transport de substitution » qui sera mis à disposition pour pallier ces impossibilités de mise en accessibilité,
  • déterminer les modalités de maintenance pouvant assurer la pérennité des équipements d’accessibilité.

Le Schéma Directeur d’Accessibilité des transports de la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers porte sur l’ensemble des services de transport mis en place par la collectivité:

Sur le secteur urbain et périurbain :

  • 3 lignes régulières circulant toute l’année, du lundi au samedi
  • un service de transport à la demande, fonctionnant en heure creuse et permettant de desservir quelques quartiers non pourvus de lignes régulières. Ce service est nommé ci-après « TAD Périurbain ».

Sur le secteur « rural »:

  • un service à destination des scolaires, composé de 10 lignes régulières circulant aux horaires et jours scolaires.
  • un transport à la demande, fonctionnant le mercredi et le samedi. Ce service permet de rejoindre Flers ou une autre commune à partir de n’importe quel point d’arrêt du réseau scolaire. Il est nommé ci-après « TAD Rural ».

Compte tenu des enjeux techniques et financiers, la stratégie générale proposée dans le schéma directeur d’accessibilité des réseaux de transports de l’agglomération du Pays de Flers est de procéder de manière pragmatique et de réaliser une mise en accessibilité progressive des services de transport.

L’objectif est d’offrir une accessibilité maximale d’ici février 2015 (date butoir fixée par la loi du 11 février 2005) :

  • En améliorant de manière significative le niveau d’accessibilité de l’information sur l’ensemble des réseaux.
  • En rendant accessible, pour tous, la ligne régulière n° 1, la plus fréquentée du réseau.
  • En complétant l’offre actuelle par un service de substitution pour les personnes handicapées ne pouvant utiliser les réseaux de transport actuels.

Cette stratégie constitue une première étape de mise en accessibilité, avant extension de la démarche au-delà de 2015 sur les autres lignes du réseau régulier et sur les secteurs les plus fréquentés du réseau de transport à la demande et du réseau scolaire.

Note de synthèse Schéma Directeur d’Accessibilité
Programmation pluriannuelle SDA
Schéma Directeur D’Accessibilité Approbation
Fiches actions Schéma Directeur d’Accessibilité